ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 29 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030057648

Texte parentLEGITEXT000030057640

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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