Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances

Publics concernés : personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, entreprises d'assurances Objet : modalités d'information des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre de contrats d'assurances affinitaires, introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015 Notice : l'arrêté prévoit l'information du consommateur, avant la signature du contrat, par un encadré figurant de façon très apparente dans les documents précontractuels, sur la possibilité de renoncer à son contrat d'assurance affinitaire si un certain nombre de conditions sont réunies. Le modèle de cet encadré figure en annexe du projet d'arrêté. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 112-10 du code des assurances. Le code des assurances modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 112-2 et L. 112-10 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014,