ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 29 décembre 2014
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000030057652
Texte parentLEGITEXT000030057640
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code des assurances

3. Annexe à l'article A112-1

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