Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030057646
Texte parentLEGITEXT000030057640
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 112 du code des assurances, il est inséré un article A. 112-1 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 112-1. - Le document d'information prévu à l'article L. 112-10, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon le modèle joint en annexe.
« Il figure de façon très apparente dans un encadré repris dans la fiche d'information mentionnée à l'article L. 112-2. »