1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles de l'article 2, du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 7.
DÉCRET n°2014-1651 du 26 décembre 2014 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 27 août 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1651 du 26 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030065692
Texte parentLEGITEXT000030065677
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