Décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque

Publics concernés : compagnies ou ensembles professionnels, producteurs de spectacles. Objet : dispositif d'aides à la création de projet artistique dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le décret a pour objet de renouveler le dispositif d'aides destiné à soutenir et à développer la création et la réalisation de projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque. La décision d'octroi de ces aides, prise par le ministre chargé de la culture, fait l'objet d'un avis préalable d'une commission nationale consultative. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http ://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,