Publics concernés : établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement. Objet : liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement des critères de recevabilité des alertes ainsi que des éléments devant figurer dans les registres. Notice : la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a pour objet de compléter les mécanismes d'alerte en matière de veille sanitaire et environnementale. Elle prévoit notamment que les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement tiennent un registre des alertes qui est transmis à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Le présent décret précise la liste de ces établissements et organismes ainsi que les modalités selon lesquelles sont tenus les registres. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000030066233
1. La liste des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement, mentionnés à l'article 3 de la loi du 16 avril 2013 susvisée, figure en annexe du présent décret.
Nota : Ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement des critères qui fondent la recevabilité des alertes, ainsi que des éléments qui doivent figurer dans les registres des alertes.
Article 2 LEGIARTI000030066234
1. Les informations contenues dans le registre des alertes figurent sur des supports numériques garantissant leur pérennité et leur intégrité.
2. Un seul registre peut être tenu de façon conjointe par plusieurs établissements et organismes.
3. Le registre est tenu sous la responsabilité de l'établissement ou de l'organisme concerné ou, en cas de registre conjoint à plusieurs établissements ou organismes, sous la responsabilité de l'établissement ou de l'organisme qui aura été désigné par convention.
4. Les établissements et organismes rendent compte, annuellement ou à la demande, de la mise en place, de la tenue et du contenu du registre des alertes, à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, ainsi qu'au corps de contrôle de leur autorité de tutelle.
Nota : Ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement des critères qui fondent la recevabilité des alertes, ainsi que des éléments qui doivent figurer dans les registres des alertes.
Article 3 LEGIARTI000030066235
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement des critères qui fondent la recevabilité des alertes, ainsi que des éléments qui doivent figurer dans les registres des alertes.
Nota : Ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement des critères qui fondent la recevabilité des alertes, ainsi que des éléments qui doivent figurer dans les registres des alertes.
Article 4 LEGIARTI000030066236
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement des critères qui fondent la recevabilité des alertes, ainsi que des éléments qui doivent figurer dans les registres des alertes.
Annexe
1. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES PUBLICS AYANT UNE ACTIVITÉ D'EXPERTISE OU DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ OU DE L'ENVIRONNEMENT
2. Agence de la biomédecine (ABM).
3. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
4. Office français de la biodiversité.
5. Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
6. Agence nationale de santé publique (ANSP).
7. Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
8. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
9. Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
10. Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
11. Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
12. Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
13. Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
14. Conservatoire des espaces littoraux et des rivages lacustres.
15. Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en ce qui concerne ses activités liées aux sciences du vivant.
16. Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA).
17. Ecole nationale vétérinaire Toulouse (ENVT).
18. Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS).
19. Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).
20. IFP Energies nouvelles (IFPEN).
21. Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
22. Université Gustave Eiffel.
23. Institut national du cancer (INCA).
24. Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
25. Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).
26. Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
27. Institut national de transfusion sanguine (INTS).
28. Institut de recherche pour le développement (IRD).
29. Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
30. Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
31. Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP).
32. Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE).
33. Météo-France.
34. Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).
35. VetAgro Sup-Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement.
Fait le 26 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal
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