Article 1 LEGIARTI000030068385
A modifié :
- Arrêté du 13 novembre 1963 : art. 14
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2014
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2014
Publié le31 décembre 2014
Articles2 articles en vigueur
NORFCPD1430421A
IdentifiantLEGITEXT000030068383
Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires. Objet : modification de la valeur d'achat du point. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2015. Notice : le présent arrêté fixe pour 2015 la valeur d'achat du point. Sa valeur doit être portée à 3,67 euros afin de préserver le taux de rendement du régime à son taux de 2005. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000030068387
1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2014.
Christian Eckert
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2014).