Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030070039
Texte parentLEGITEXT000030070028
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1. - « Pour justifier du programme de travaux d'amélioration mentionné au V de l'article L. 31-10-2, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une attestation sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe XIV ainsi que l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux.
« Dans le délai mentionné au même V, l'emprunteur justifie que les travaux réalisés respectent effectivement la condition de travaux mentionnée au III de l'article R. 31-10-2 au moyen de l'ensemble des factures correspondantes. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 30 décembre 2010 : art. 6-1
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