Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Publics concernés : primo-accédants à la propriété et banques distribuant le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro » ou « PTZ ». Objet : définition des modalités de justification relatives au PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015 Notice : l'arrêté précise les modalités suivant lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l'ancien doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au prêt à taux zéro. Avant l'émission de l'offre de prêt, l'emprunteur s'engagera à réaliser des travaux d'amélioration dans un délai de 3 ans. Après leur achèvement, il transmettra les factures correspondantes à l'établissement de crédit. L'arrêté supprime également des dispositions relatives au délai d'achèvement des travaux, dispositions qui sont reprises à l'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation. Enfin, l'arrêté abroge les dispositions relatives à la justification de la condition de performance énergétique car cette condition a étésupprimée par l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2015 pour les offres émises à compter du 1er janvier 2015. Références : les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14, R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,