ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteARRÊTÉ du 24 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030070094
Texte parentLEGITEXT000030070089
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 2, après les mots : « sauf circonstance exceptionnelle, adressés », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 29 juin 2006 : art. 2

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030070094, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.