Article 1 LEGIARTI000030070106
1. L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2014
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2014
Publié le31 décembre 2014
Articles9 articles en vigueur
NORRDFF1427097A
IdentifiantLEGITEXT000030070089
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000030070108
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2006 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000030070110
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2006 : art. 1-1, art. 1-2
Article 4 LEGIARTI000030070094
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2006 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000030070096
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2006 : art. 12-1
Article 6 LEGIARTI000030070098
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2006 : art. 14
Article 7 LEGIARTI000030070100
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2006 : art. 16
Article 8 LEGIARTI000030070102
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
2. Par dérogation au précédent alinéa, les mandats des présidents en fonction à la publication du présent arrêté restent valables jusqu'au 2 juillet 2015. Les premiers mandats des présidents nommés en application du présent arrêté prennent effet à compter de cette date.
Article 9 LEGIARTI000030070104
1. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2014.
Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2014).