1. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030070104
Texte parentLEGITEXT000030070089
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