Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-9 du 7 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030070753
Texte parentLEGITEXT000030070743
Référencearticle 2 du décret n°2015-9 du 7 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article D. 4221-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la section examine des demandes d'autorisation d'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, mentionnées aux I et II de l'article R. 5126-101-3, elle comprend également un pharmacien titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-101-1. »