Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur ; internes en pharmacie effectuant des remplacements au sein de ces pharmacies. Objet : détermination des diplômes requis pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur et conditions de remplacement des pharmaciens par les internes de pharmacie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016. Notice explicative : le présent décret réserve aux pharmaciens titulaires du diplôme d'études spécialisées de pharmacie la possibilité d'exercer dans une pharmacie à usage intérieur. A titre transitoire pour la période comprise entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2024, il aménage des règles particulières pour les personnes justifiant d'un exercice minimal au sein d'une pharmacie à usage intérieur. Il précise également les modalités d'accès applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse. Enfin, le présent décret définit les conditions dans lesquelles des étudiants en pharmacie peuvent effectuer des remplacements au sein des pharmacies à usage intérieur. Références : le décret modifie le code de la santé publique qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-14 ;
Vu la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié :
A modifié :
1. Par dérogation à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique, peuvent également, à compter du 1er septembre 2016, exercer ou reprendre un exercice en pharmacie à usage intérieur les pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours, dès lors que, à cette même date, ces services auront créé une pharmacie à usage intérieur et que les intéressés, lauréats du concours de recrutement de pharmacien-sapeur-pompier professionnel avant 2015, pourront justifier d'un exercice en pharmacie à usage intérieur, soit à temps plein, soit à temps partiel, d'une durée équivalente à un an à temps plein sur la période des quatre dernières années.
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.
1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 2015).