1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-9 du 7 janvier 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.
TexteDÉCRET n°2015-9 du 7 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030070751
Texte parentLEGITEXT000030070743
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