1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-13 du 8 janvier 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2015-13 du 8 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030075072
Texte parentLEGITEXT000030075060
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