Article 1 LEGIARTI000030075070
A modifié :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Chapitre II : Clauses obligatoires
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2015
NatureDécret
Signé le8 janvier 2015
Publié le10 janvier 2015
Articles2 articles en vigueur
NORAFSS1419916D
IdentifiantLEGITEXT000030075060
Publics concernés : organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d'employeurs, organismes d'assurance relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale. Objet : détermination de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs recommandés par les accords professionnels ou interprofessionnels pour gérer des garanties collectives complémentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les partenaires sociaux qui recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour assurer la gestion des garanties obligatoires de protection sociale complémentaire qu'ils instituent doivent procéder à une mise en concurrence préalable de ces organismes. Le présent décret a pour objet de définir la procédure applicable, afin notamment d'en garantir la transparence. Ainsi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs devront publier un avis d'appel à la concurrence qui comprendra les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures ainsi que les critères d'évaluation des offres. Le décret prévoit également des règles visant à assurer l'égalité de traitement des candidats tout au long de la procédure et l'impartialité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs lors du choix du ou des organismes recommandés, notamment en prohibant les situations de conflits d'intérêts. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 et L. 912-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-19 ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 juillet 2014,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030075072
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA7
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 14 · application
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des assurances (V)
Code de la mutualité (V)
Cité par 41 textes
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Régime de prévoyance des ouvriers dockers inter... - art. (VE)
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Création d'un régime professionnel de santé - art. 1er (VE)
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Prévoyance - art. (VE)
Prévoyance - art. (VE)
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
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Régime professionnel de santé 2024-2028 - art. 1er (VE)
relatif au régime de prévoyance au profit des s... - art. (VNE)
relatif à l'instauration du régime professionne... - art. 1er (VNE)
relatif à la mise en place d'un régime collecti... - art. (VNE)
à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la co... - art. (VNE)
à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif à ... - art. (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 janvier 2015).