Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La sous-direction du droit civil comprend quatre bureaux :
2. - le bureau du droit des personnes et de la famille ;
3. - le bureau du droit des obligations ;
4. - le bureau du droit processuel et du droit social ;
5. - le bureau de la nationalité.
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