Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La sous-direction des professions judiciaires et juridiques comprend trois bureaux :
2. - le bureau du statut et de la déontologie des professions ;
3. - le bureau de la gestion de officiers ministériels ;
4. - le bureau de l'implantation et de l'économie des professions.
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