Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000034790328
Texte parentLEGITEXT000030075391
Référencearticle 12 de l'arrêté du 1er décembre 2014 (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. Le bureau du statut et de la déontologie des professions :
2. - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des professions judiciaires et juridiques (déontologie, accès à la profession, exercice individuel ou en société, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle et discipline) ;
3. - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux experts judiciaires régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ;
4. - connaît des questions relatives aux collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne relevant pas d'une autre direction ou d'un autre ministère.
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