1. Le bureau de la gestion des officiers ministériels :
2. – prend les mesures nécessaires à la création, au transfert et à la suppression d'offices ministériels ;
3. – prend les mesures nécessaires à la création de bureaux annexes, à leur suppression et à leur transformation en offices distincts ;
4. – instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé au sein des diverses structures dont les formes sociales sont autorisées ;
5. – traite les demandes de dispenses, de prolongation d'activité du fait de l'application des dispositions relatives à la limite d'âge ;
6. – assure, en lien avec les procureurs généraux et les instances professionnelles concernées, le respect des règles déontologiques relatives aux officiers publics et ministériels, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avocats et aux experts judiciaires ;
7. – assure en lien avec les procureurs généraux le suivi des procédures disciplinaires relatives à ces professions ainsi que des plaintes déposées à l'encontre de ces professionnels ;
8. – est consulté sur les propositions de distinctions honorifiques ;
9. – répond aux réclamations des particuliers à l'encontre de ces professionnels ;
10. – traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux situations individuelles des officiers ministériels ;
11. – assure, le cas échéant, le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels.