Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000034790324
Texte parentLEGITEXT000030075391
Référencearticle 14 de l'arrêté du 1er décembre 2014 (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. Le bureau de l'implantation et de l'économie des professions :
2. - traite les aspects économiques de l'exercice des professions judiciaires et juridiques en liaison avec les services compétents du secrétariat général et des autres ministères ;
3. - concourt, pour les professions judiciaires et juridiques, en lien avec le pôle d'évaluation de la justice civile, à l'analyse des données démographiques et économiques les concernant et mène toute étude de prospective sur ces professions et leurs activités ;
4. - concourt, par ses analyses, à l'établissement et à l'évolution de l'implantation territoriale des offices ministériels ;
5. - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'économie des professions (tarifs, gestion des fonds des tiers, indemnisation), en liaison avec les ministères concernés.
Aller plus loin
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