1. Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général :
2. - élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les projets de loi portant révision de la Constitution ;
3. - élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la juridiction administrative et à la procédure devant ces juridictions ;
4. - élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés et à la protection des données à caractère personnel ;
5. - concourt, en liaison avec les autres services de la chancellerie et les autres ministères, à l'élaboration de tout texte ayant des incidences en matière de droit constitutionnel et de droit public général, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux personnes morales de droit public, aux libertés publiques, aux droits et libertés fondamentaux, au droit électoral, au droit des étrangers et au droit d'asile, ainsi qu'à toute question relative aux relations entre le public et l'administration ;
6. - apporte son concours au secrétariat général pour le traitement des contentieux portés devant la juridiction administrative intéressant la direction des affaires civiles et du sceau et qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux de la direction.