1. Le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile :
2. - anime et coordonne la négociation des conventions et instruments internationaux et européens dans les matières civile et commerciale relevant de champs de compétence de plusieurs sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
3. - assure la coordination de la représentation de la direction auprès du Parlement européen ;
4. - concourt à l'élaboration des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments européens portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;
5. - apporte une expertise aux bureaux de la direction sur les questions de droit international privé ;
6. - assure la mise en œuvre des conventions internationales et des instruments européens en matière d'entraide civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit ; à ce titre, il assure la participation de la France aux missions du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, notamment les missions de coordination attribuées au point de contact français par la décision du Parlement et du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ;
7. - contribue, par une cellule dédiée, aux actions de médiation familiale internationale, participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et organise des actions d'information et de formation en ce domaine ;
8. - il remplit ses missions en lien avec le bureau de l'entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces pour toutes les procédures qui nécessitent leur expertise conjointe.