1. Le secrétaire général et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er décembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030075409
Texte parentLEGITEXT000030075391
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