Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000034790314
Texte parentLEGITEXT000030075391
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er décembre 2014 (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. Le bureau du droit des obligations :
2. - élabore les textes législatifs et réglementaires en toute matière du droit des obligations qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau ; entrent notamment dans sa compétence les contrats, les quasi-contrats, les sûretés mobilières et personnelles, les régimes de responsabilité, la prescription, le droit de la preuve et le droit des biens ;
3. - concourt à l'élaboration du droit de la consommation, du surendettement des particuliers, des assurances, des contrats associatifs, des biens culturels, des nouvelles technologies et des technologies de l'information.
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