Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030075399
Texte parentLEGITEXT000030075391
Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er décembre 2014 (version du 10 janvier 2015)Légifrance →
1. Le bureau de la nationalité :
2. - élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la nationalité ;
3. - contrôle l'application du droit de la nationalité ;
4. - suit le contentieux judiciaire et la délivrance des certificats de nationalité française, traite les recours hiérarchiques exercés contre les décisions de refus de délivrance de certificats de nationalité française et centralise les décisions judiciaires rendues en ce domaine.
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