Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 2015 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La sous-direction du droit économique comprend quatre bureaux :
2. - le bureau du droit commercial général ;
3. - le bureau du droit des sociétés et de l'audit ;
4. - le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement ;
5. - le bureau du droit de l'économie des entreprises.
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