Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000034790318
Texte parentLEGITEXT000030075391
Référencearticle 7 de l'arrêté du 1er décembre 2014 (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. Le bureau du droit commercial général :
2. - élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit commercial général, d'effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ;
3. - concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit des transports, à la propriété industrielle, à la propriété littéraire et artistique ;
4. - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession de conseil en propriété industrielle.
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