Article abrogé, en vigueur du 8 mai 2017 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 1er décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000034790320
Texte parentLEGITEXT000030075391
Référencearticle 8 de l'arrêté du 1er décembre 2014 (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. Le bureau du droit des sociétés et de l'audit :
2. - élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d'audit légal ;
3. - concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit boursier ;
4. - élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi de cette profession ;
5. - assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
6. - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession d'expert-comptable.
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