1. Le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement :
2. - élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et autres droits réels, de régimes des biens immobiliers, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de copropriété, de publicité foncière, des propriétés des personnes publiques, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit forestier, et de droit de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier ;
3. - élabore les textes législatifs et réglementaires en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de servitudes d'utilité publique ;
4. - élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les activités d'entremise et de gestion immobilières et connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions.