Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
IdentifiantLEGIARTI000030076252
Texte parentLEGITEXT000030076209
Référencearticle 10 du décret n°2015-15 du 8 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 devient l'article 13et est ainsi rédigé :
2. « Art. 13.-Le préfet de département recueille l'avis des services déconcentrés intéressés, des services militaires, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées. Il leur transmet à cet effet un exemplaire de la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation dès la mise à l'enquête. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans le mois qui suit la réception de cet exemplaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 11, art. 13
Aller plus loin
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