Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2015

NatureDécret

Signé le8 janvier 2015

Publié le10 janvier 2015

Articles28 articles en vigueur

NOREINL1412373D

IdentifiantLEGITEXT000030076209

Référence

Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : exploitants de gîtes géothermiques de minime importance au sens de l'article L. 112-3 du code minier ; entreprises de forage et sous-traitants intervenant dans l'activité de géothermie de minime importance. Objet : définition et réglementation des activités de géothermie dite « de minime importance » ; régime dérogatoire et déclaratif ; obligation d'accréditation des organismes qualificateurs. Entrée en vigueur : les exclusions à l'application du code minier instituées par le décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Le régime déclaratif simplifié pour les activités géothermique de minime importance entre en vigueur le 1er juillet 2015. L'obligation d'accréditation des organismes qualificateurs entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le décret modifie le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrain, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement. Il définit les activités ou installations de géothermie dite « de minime importance » qui n'ont pas d'incidence significative sur l'environnement et en élargit le périmètre. Il simplifie le cadre réglementaire qui leur est applicable en substituant au régime d'autorisation en vigueur une déclaration de travaux effectuée par voie dématérialisée. Le texte précise les règles relatives aux droits et obligations des exploitants notamment en cas de dommages ainsi que celles relatives à l'arrêt de l'exploitation. Il prévoit, notamment, que les travaux devront être réalisés par des entreprises prestataires de forage disposant de qualifications particulières. Le texte comporte enfin des évolutions du cadre réglementaire applicable à la géothermie basse température. Références : le décret est pris en application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code minier. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu la directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 14 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 123-1 à L. 123-19, L. 211-1, L. 212-1, L. 212-3, L. 214-2, L. 214-3, L. 414-4, R. 122-2, R. 214-1, R. 414-23 et R. 414-27 ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-3, L. 124-3 à L. 124-9, L. 134-3 à L. 134-12, L. 161-1, L. 161-2, L. 162-1, L. 162-3, L. 162-10, L. 164-2 et L. 411-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 19 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie

Article 1 LEGIARTI000030076290

1. Les articles 1er à 18 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 sont modifiés conformément aux articles 2 à 16 ci-après.

Article 2 LEGIARTI000030076236

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 3 LEGIARTI000030076240

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 2, art. 4

Article 4 LEGIARTI000030076242

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 3, art. 5

Article 5 LEGIARTI000030076244

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 4, art. 6, art. 8, art. 5, art. 7

Article 6 LEGIARTI000030076246

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 7, art. 9

Article 7 LEGIARTI000030076248

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 8, art. 10

Article 8 LEGIARTI000030076250

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 9, art. 11

Article 9 LEGIARTI000030076254

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 10, art. 12

Article 10 LEGIARTI000030076252

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 11, art. 13

Article 11 LEGIARTI000030076256

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 12, art. 14

Article 12 LEGIARTI000030076258

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 13, art. 15

Article 13 LEGIARTI000030076260

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 15, art. 16

Article 14 LEGIARTI000030076262

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 16, art. 17

Article 15 LEGIARTI000030076264

A modifié :

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 17, art. 18

Article 16 LEGIARTI000030076292

1. L'article 18 est abrogé.

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Article 17 LEGIARTI000030076266

1. Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 est modifié conformément aux articles 18 à 23 ci-après.

Article 18 LEGIARTI000030076268

A modifié :

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 : art. 3

Article 19 LEGIARTI000030076270

A modifié :

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 : art. 4

Article 20 LEGIARTI000030076272

A modifié :

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 : art. 22

A créé :

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance, Sct. Section 1 : Procédure de déclaration , Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 22-3, Art. 22-4, Sct. Section 2 : Conditions d'exploitation d'un gîte géothermique relevant du régime de la minime importance, Art. 22-5, Art. 22-6, Art. 22-7, Art. 22-8

Article 21 LEGIARTI000030076274

A créé :

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 : art. 30-1

Article 22 LEGIARTI000030076276

A créé :

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 : art. 34-1

Article 23 LEGIARTI000030076278

A créé :

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 : art. 51-1

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnement

Article 24 LEGIARTI000030076280

A modifié :

Code de l'environnement : art. R414-27
Divisions : Art. Annexe à l'article R122-2

Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires

Article 25 LEGIARTI000030076282

A modifié :

Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe

Article 26 LEGIARTI000030076284

1. Les dispositions des articles 1er à 16 du présent décret, à l'exception de l'exclusion de certaines activités et installations géothermiques du champ du régime légal des mines et de la seconde phrase de l'article 10 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 dans sa rédaction issue du présent décret, et les dispositions des articles 18 à 24 du présent décret, à l'exception de l'obligation d'accréditation des organismes accordant des qualifications aux entreprises de forage, entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

2. Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 10 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978, dans sa rédaction issue de l'article 7 du présent décret, entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.

3. Les dispositions du paragraphe II de l'article 22-7 introduit par l'article 20 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

4. Les dates d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret mentionnées aux alinéas précédents peuvent être reportées par décret au plus tard au 1er janvier 2017.

Article 27 LEGIARTI000030076286

1. Les exploitations de gîtes géothermiques de minime importance réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret, qui répondent aux conditions mentionnées au II de l'article 3 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 issu de la rédaction du présent décret, peuvent se poursuivre si elles font l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration conformément aux articles L. 162-3, L. 162-10 ou L. 411-1 du code minier et sont répertoriées dans la base nationale de données du sous-sol tenue par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

2. Les exploitants d'un gîte géothermique de minime importance mis en fonctionnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, qui n'est pas répertorié dans la base nationale de données du sous-sol, disposent d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret pour régulariser leur situation. La déclaration d'exploitation d'un site géothermique existant est effectuée par l'exploitant et mentionne notamment la localisation et les caractéristiques de l'activité géothermique. Un téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance est mis en place.

Article 28 LEGIARTI000030076288

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira