Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
IdentifiantLEGIARTI000030076274
Texte parentLEGITEXT000030076209
Référencearticle 21 du décret n°2015-15 du 8 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la suite de l'article 30, est ajouté un article 30-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 30-1. - Le titre V du livre 1er du code minier à l'exception de son article L. 154-2, les articles L. 163-1 à L. 163-12 du code minier et les textes pris pour leur application ne s'appliquent pas aux activités relevant de la géothermie de minime importance. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 : art. 30-1
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