Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
IdentifiantLEGIARTI000030076260
Texte parentLEGITEXT000030076209
Référencearticle 13 du décret n°2015-15 du 8 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 14 est abrogé.
2. II.-L'article 15 devient l'article 16 et est modifié ainsi qu'il suit :
3. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « I.-Les demandes d'extension des autorisations de recherches et des permis d'exploitation sont présentées et instruites et la décision est prise, notifiée, affichée et publiée comme il est dit aux articles 5 à 15 du présent décret. » ;
5. 2° Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
6. « La demande d'autorisation de mutation et d'amodiation d'un titre de recherche et d'exploitation de géothermie basse température est constituée selon les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des mines. » ;
7. 3° Au troisième alinéa du paragraphe II, les mots : « 8,11,13 et 14. » sont remplacés par les mots : « 10,13 et 15. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 15, art. 16
Aller plus loin
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