Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
IdentifiantLEGIARTI000030076270
Texte parentLEGITEXT000030076209
Référencearticle 19 du décret n°2015-15 du 8 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « article 83 » sont remplacés par les mots : « article L. 162-10 » ;
3. 2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 6° L'ouverture de travaux d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 : art. 4
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