DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015

RattachementChapitre IV : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000030076288

Texte parentLEGITEXT000030076209

Référencearticle 28 du décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 (version du 11 janvier 2015)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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