DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

IdentifiantLEGIARTI000030076266

Texte parentLEGITEXT000030076209

Référencearticle 17 du décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 (version du 11 janvier 2015)Légifrance →

1. Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 est modifié conformément aux articles 18 à 23 ci-après.

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