Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
IdentifiantLEGIARTI000030076250
Texte parentLEGITEXT000030076209
Référencearticle 8 du décret n°2015-15 du 8 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 devient l'article 11et est ainsi rédigé :
2. « Art. 11.-Le préfet de département soumet la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation à une enquête publique dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 124-6 et L. 134-10 du code minier.
« Lorsque le demandeur présente simultanément la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 dans les conditions prévues par l'article 9 du présent décret, une enquête publique unique est organisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 9, art. 11
Aller plus loin
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