Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 devient l'article 15et est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Le chef du service déconcentré chargé des mines établit un rapport et donne un avis sur la demande d'autorisation de recherches ou de permis d'exploitation et les résultats de l'enquête. Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 12 du présent décret, les critères de sélection des demandes portent sur la bonne exploitation de la ressource du gîte géothermique, l'efficacité énergétique des procédés mis en œuvre ainsi que sur les considérations économiques et de coût de mise à disposition de l'énergie ainsi produite.
4. « Le préfet de département statue par un arrêté qui est notifié au demandeur. » ;
5. 2° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 84 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 161-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 13, art. 15