Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
IdentifiantLEGIARTI000030076264
Texte parentLEGITEXT000030076209
Référencearticle 15 du décret n°2015-15 du 8 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 devient l'article 18et est ainsi rédigé :
2. « Art. 18.-Les dispositions des titres II et III du livre 1er du code minier ne sont pas applicables aux activités géothermiques de minime importance.
« Aucun échangeur géothermique ouvert de minime importance n'est autorisé dans le volume d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température prévu à l'article L. 134-6 du code minier.
« Les activités relevant de la géothermie de minime importance ne sont pas soumises aux dispositions des articles 5 à 17 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 17, art. 18
Aller plus loin
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