Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
IdentifiantLEGIARTI000030076256
Texte parentLEGITEXT000030076209
Référencearticle 11 du décret n°2015-15 du 8 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 devient l'article 14et est ainsi rédigé :
2. « Art. 14.-Lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions mentionnées à l'article L. 134-11 du code minier, la demande de permis d'exploitation n'a pas à être accompagnée du document mentionné au 7° de l'article 5 et son instruction ne donne pas lieu à consultation des services déconcentrés intéressés, des services militaires, de l'agence régionale de santé, des conseils municipaux des communes intéressées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 12, art. 14
Aller plus loin
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