Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 31 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030076706
Texte parentLEGITEXT000030076703
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1965 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 2.-Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique “ Produits, activités et prestations ” relevant du centre technique des industries mécaniques et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage, dans l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié, prévu à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la mécanique et du décolletage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 1965 : art. 2
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