ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2015.

TexteARRÊTÉ du 31 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030076708

Texte parentLEGITEXT000030076703

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 décembre 2014 (version du 11 janvier 2015)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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