1. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 412-11 du code de l'environnement et des textes pris pour son application.
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030076954
Texte parentLEGITEXT000030076938
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