ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 · Article

Article 2 quater

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2026.

TexteARRÊTÉ du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000054800952
Texte parentLEGITEXT000030077390
Référencearticle 2 quater de l'arrêté du 22 décembre 2014 (version du 7 septembre 2026)Légifrance →

1. Les équipements relevant d'opérations standardisées sont installés et mis en service à la date d'achèvement de ces opérations. Pour les besoins de contrôle des opérations, ils sont maintenus en fonctionnement par le bénéficiaire, selon les conditions spécifiques à ces équipements et au site concerné, au plus tôt jusqu'à l'expiration d'un délai de six ans à compter de l'achèvement des opérations ou jusqu'à la fin de la durée de vie conventionnelle mentionnée par la fiche d'opération standardisée à compter de l'achèvement de l'opération si cette dernière échéance est plus proche. Les fiches d'opérations standardisées peuvent préciser ces dispositions.

2. Durant la durée de vie conventionnelle mentionnée par une fiche d'opération standardisée comptabilisée à compter de la date d'achèvement d'une opération engagée au titre de cette fiche, les opérations conduisant au remplacement des équipements ou matériaux mis en place dans le cadre de la première opération ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.

3. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au remplacement d'équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1 er janvier 2021 au titre des fiches d'opérations standardisées portant les références suivantes : BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2026 (NOR : ECOR2620285A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication dudit arrêté et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054800952, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.