Référencearticle 2 quinquies de l'arrêté du 22 décembre 2014 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Le niveau d'état de santé de la batterie de traction, ou à défaut l'autonomie résiduelle, d'un véhicule électrique acquis dans le cadre d'une opération relative à la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 “Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion” est évalué conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2026 (NOR : ECOR2618106A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur à compter du 1 er septembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
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