1. Lorsque, dans une fiche d'opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur ou de froid, ceux-ci s'entendent de réseaux de chaleur ou de froid alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 · Article
Article 2 ter
Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.
TexteARRÊTÉ du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000053980450
Texte parentLEGITEXT000030077390
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