1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030077402
Texte parentLEGITEXT000030077390
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